La loi CAP, comme Création, Architecture et Patrimoine a été adoptée le 29 juin 2016 : elle modifie et simplifie les codes de l’urbanisme et du patrimoine.
De quelle manière ?
En quoi cette loi impactera vos projets et vos démarches ?
C’est ce que nous allons voir ensemble ci-dessous.
(Avertissement : nous vous avions déjà dit qu’en architecture, on raffole des acronymes et des sigles… Et bien cette loi en est la parfaite illustration !)
Abaissement du seuil d’obligation de recours à un architecte
Avant la loi CAP, tout projet de construction ou de rénovation n’excédant pas une surface de plancher totale de 170m² était dispensé du recours à un architecte.
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire si la construction ou la rénovation équivaut à ou dépasse les 150m² de surface de plancher.
SPR et protection des abords des Monuments Historiques
Avant la loi CAP, un bâtiment classé ou inscrit aux Monuments Historiques était protégé par un périmètre déterminé par un diamètre de 500m autour de lui.
La loi CAP autorise plus de souplesse à ce périmètre : en le rebaptisant “abords”, elle raisonne davantage en ensemble cohérent de constructions, entourant le bâtiment classé.
De même, avant la loi CAP, les architectes s’arrachaient les cheveux sur les ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), et autres AVAP (Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine)…
La loi CAP simplifie la protection de ces zones sauvegardées en les fusionnant en un unique dispositif : les Sites Patrimoniaux Remarquables ou SPR.
Dans les SPR tout comme dans les périmètres dits des “abords”, la réalisation de travaux ayant un impact sur l’aspect d’un bâtiment est soumise à une autorisation préalable suite à laquelle des prescriptions (volumes, matériaux, coloris, mise en oeuvre…) peuvent être imposées.
Un architecte saura vous guider dans les démarches à accomplir et vous aidera à mettre en oeuvre ses prescriptions, dans le respect de votre projet.
Car la loi CAP ne plaisante pas avec le patrimoine.
Si on ne respecte pas les abords de Monuments Historiques ou les SPR (destruction, dégradation, travaux sans autorisation préalable…), les sanctions sont lourdes : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, interruption des travaux, obligation de remise en état d’origine… entre autres. Ca fait réfléchir.
Par contre, beaucoup plus sympathiques, les réductions d’impôts accordées avant la loi CAP aux propriétaires d’immeuble réalisant des travaux de restauration continuent de s’appliquer avec la nouvelle loi. Ouf.
PAPE
Avant la loi CAP, il n’était pas nécessaire de faire appel à un architecte pour créer un lotissement, quelle que soit sa superficie.
Désormais, la loi CAP stipule que pour toute demande de Permis d’Aménager, nécessaire à la création d’un lotissement, il faut établir un Projet Architectural, Paysager et Environnemental ou PAPE. (Oui, oui. Comme Jean-Paul. Ou François.)
A compter du 1er mai 2017, le recours à un architecte sera obligatoire pour la réalisation d’un PAPE concernant un terrain dont la superficie dépasse les 2500m².
Dérogations
La loi CAP suit et accompagne les préoccupations écologiques.
Dans certains cas, et en dehors des abords des Monuments Historiques et des SPR expliqués plus haut, des dérogations pourront être accordées concernant l’aspect extérieur des bâtiments, afin de favoriser les matériaux renouvelables et les performances énergétiques.
Par exemple, un “bonus de constructibilité” pourra être accordé dans les zones urbaines denses, sans toutefois dépasser 20% du volume constructible dans certains cas précis (bâtiment classé…).
Autre exemple, des dérogations au Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) pourront être accordées pour permettre la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur sur des bâtiments existants.
Attention, seuls les Services d’Urbanisme concernés sont compétents pour accorder au cas par cas ces dérogations, loin d’être systématiques.
Création d’un lotissement sur un terrain excédant les 2500 m² ?
Conception d’une maison individuelle d’une surface de plancher de plus de 150m² ?
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